Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions générales de précommande et de vente (les « CGV ») sont proposées par :

• DIRAF, société par actions simplifiée (SAS),
• siège social : 23 rue des Grandes Noues, 77230 Moussy-le-Neuf, France,
• SIREN : 983 480 088 - SIRET : 983 480 088 00019,
• N° TVA intracommunautaire : FR06 983480088,
• représentée par son Président, M. Farid Tadount,
• e-mail commercial : commercial@brazor360.com,
• téléphone : 06 38 69 30 56.

DIRAF est ci-après désignée « DIRAF » ou le « Vendeur ». Le professionnel qui signe un bulletin d’engagement de précommande ou passe commande est ci-après désigné le « Client ».

Article 2 - Champ d’application - clientèle exclusivement professionnelle

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux engagements de précommande et aux ventes conclus avec des personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le Client déclare que l’acquisition du BRAZOR 360 intervient dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs.

Les CGV comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix applicables à la campagne de précommande. Elles sont communiquées au Client sur un support durable et dans la version en vigueur au moment de son engagement.

Article 3 - Documents contractuels et acceptation

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité, par :

• les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par DIRAF et le Client ;
• le bulletin d’engagement de précommande signé électroniquement ;
• la confirmation de commande adressée par DIRAF après réalisation des conditions suspensives ;
• les présentes CGV dans leur version acceptée par le Client.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour le point concerné. L’acceptation des CGV est matérialisée par une case dédiée dans le formulaire électronique, puis par la signature électronique du bulletin d’engagement.

Article 4 - Objet de la campagne de précommande

DIRAF organise une campagne de précommande du BRAZOR 360 - modèle B6, dispositif destiné à un usage professionnel de brasage.

Le Client choisit, dans le bulletin d’engagement, le nombre d’unités qu’il s’engage à acquérir si les deux conditions suspensives prévues à l’article 6 sont réalisées avant la date butoir.

La signature du bulletin ne déclenche aucun paiement. Tant que les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l’engagement ne constitue pas une commande exigible et aucune somme n’est due par le Client.

Article 5 - Prix de précommande et frais annexes

Le prix réservé dans le cadre de la campagne est fixé à 250 € HT par BRAZOR 360 - modèle B6.

Le montant HT du produit est calculé en multipliant la quantité engagée par 250 € HT. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Les frais de préparation, d’emballage, de transport et de livraison ne sont pas inclus dans le prix de 250 € HT. Ils sont facturés en supplément et communiqués au Client au moment de l’activation de la commande, avant le règlement de l’acompte. Les livraisons hors France métropolitaine peuvent faire l’objet d’un calcul spécifique.

Aucune réduction de prix supplémentaire n’est applicable sauf accord écrit de DIRAF. À titre purement indicatif, DIRAF envisage un prix de commercialisation générale de 350 € HT par unité ; cette indication ne constitue pas une garantie de prix pour les ventes réalisées hors de la présente campagne.

Article 6 - Conditions suspensives

L’engagement du Client ne devient une commande ferme que si les deux conditions suivantes sont cumulativement réalisées au plus tard le 31 mars 2027 inclus :

• Condition n° 1 - Seuil commercial : la campagne atteint au moins 1 000 unités BRAZOR 360 faisant l’objet d’engagements de précommande complets et valides enregistrés par DIRAF. Le seuil s’apprécie en nombre total d’unités engagées, et non en nombre de clients.
• Condition n° 2 - Mise sur le marché : au regard de la réglementation effectivement applicable au produit, les formalités, vérifications, essais, documents, déclarations, évaluations ou autres exigences nécessaires, le cas échéant, ont été accomplis ou obtenus de manière à permettre à DIRAF de mettre le BRAZOR 360 sur le marché et de le commercialiser légalement, sans opposition d’une autorité compétente.

Sont exclus du décompte des 1 000 unités les doublons manifestes, les engagements incomplets, frauduleux ou devenus caducs avant la réalisation du seuil.

La condition réglementaire est appréciée sur la base d’éléments objectifs liés aux exigences applicables au produit ; elle ne dépend pas de la seule volonté discrétionnaire de DIRAF.

Article 7 - Durée de validité de l’engagement - date butoir

L’engagement de précommande est valable jusqu’au 31 mars 2027 inclus.

Si les deux conditions suspensives sont réalisées avant cette date, la commande est activée immédiatement dans les conditions de l’article 8 ; il n’est pas nécessaire d’attendre le 31 mars 2027.

Si, au 31 mars 2027, l’une au moins des deux conditions n’est pas réalisée, l’engagement devient automatiquement caduc, sans frais, paiement ni indemnité pour le Client ou pour DIRAF.

DIRAF peut proposer une prolongation de la durée de l’engagement. Une telle prolongation ne produit effet à l’égard d’un Client qu’après son acceptation expresse, matérialisée sur un support durable.

Article 8 - Activation de la commande

Lorsque les deux conditions suspensives sont réalisées, DIRAF en informe le Client par e-mail à l’adresse professionnelle renseignée dans le bulletin et lui adresse une confirmation de commande.

À compter de cette notification, l’engagement devient une commande ferme portant sur la quantité signée par le Client au prix de précommande de 250 € HT par unité, augmentée des frais de livraison et de la TVA applicable.

La confirmation de commande précise le montant HT, la TVA, les frais de livraison, le montant TTC, le montant de l’acompte et les informations utiles à l’exécution de la commande.

Article 9 - Facturation et modalités de paiement

Aucune somme n’est exigible avant l’activation de la commande.

Lors de l’activation, DIRAF émet une facture d’acompte correspondant à 50 % du montant TTC total de la commande, frais de livraison compris. Cet acompte est payable comptant à réception de la facture selon les modalités qui y figurent.

Le solde de 50 % est exigible avant expédition. DIRAF informe le Client de la disponibilité de sa commande et lui adresse la facture de solde. Aucun produit n’est expédié avant encaissement intégral du prix, sauf accord écrit contraire de DIRAF.

L’acompte constitue un paiement partiel du prix et n’a pas la nature d’arrhes. Après activation, le Client ne peut se délier unilatéralement de la commande par la seule perte de l’acompte.

En cas de défaut de paiement d’une somme exigible, DIRAF peut suspendre l’exécution de ses obligations. Après mise en demeure restée infructueuse, DIRAF pourra demander l’exécution du contrat ou sa résolution dans les conditions prévues par le droit applicable, sans préjudice des sommes et dommages-intérêts éventuellement dus.

Article 10 - Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, DIRAF peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les limites prévues par la loi.

Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 11 - Fabrication et caractéristiques du produit

Le Client reconnaît que le BRAZOR 360 se trouve, au moment de la campagne, dans une phase précédant la commercialisation générale et l’industrialisation complète de la série.

DIRAF peut apporter au produit des adaptations techniques, esthétiques ou de fabrication rendues nécessaires par l’industrialisation, la sécurité, la disponibilité de composants ou la conformité réglementaire, dès lors qu’elles n’altèrent pas substantiellement la destination et les fonctionnalités essentielles du produit commandé.

Si une modification devait affecter de manière substantielle la destination, les fonctionnalités essentielles ou les conditions normales d’utilisation du produit, DIRAF en informerait le Client avant livraison. En cas de désaccord sur une modification substantielle, les parties rechercheront une solution ; à défaut, la commande pourra être résolue et les sommes déjà versées au titre du produit concerné seront remboursées.

Article 12 - Livraison

Après encaissement de l’acompte de 50 %, DIRAF communique au Client le calendrier prévisionnel de fabrication et de livraison.

La livraison intervient au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’encaissement effectif de l’acompte, sous réserve du paiement du solde avant expédition et de la coopération du Client pour toute information nécessaire à la livraison.

Le délai de livraison est suspendu ou prolongé à due concurrence lorsqu’un retard résulte du Client, notamment en cas de défaut de paiement du solde, d’adresse incomplète, de refus de réception ou d’absence d’information nécessaire à l’expédition.

DIRAF informe le Client de tout retard significatif dont elle a connaissance. Les conséquences d’un cas de force majeure sont régies par l’article 18.

Article 13 - Réception, transfert des risques et réserve de propriété

Le transfert des risques intervient au moment de la livraison effective des produits à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Jusqu’à cette livraison, les risques de perte ou de détérioration des produits demeurent à la charge de DIRAF, sous réserve des cas de force majeure.

Le Client est invité à vérifier l’état apparent et le nombre de colis lors de la réception, à formuler des réserves précises sur le document de livraison en cas d’anomalie et à en informer DIRAF sans délai, accompagnées si possible de photographies.

DIRAF conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété n’affecte pas la règle de transfert des risques définie ci-dessus.

Article 14 - Annulation après activation

Après réalisation des conditions suspensives et activation de la commande, celle-ci est ferme. Toute demande d’annulation du Client est soumise à l’accord écrit préalable de DIRAF.

Le Client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation de plein droit. Toutefois, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions protectrices peuvent être applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Lorsque ces conditions légales sont réunies, les dispositions impératives correspondantes s’appliquent de plein droit.

Une annulation acceptée par DIRAF peut faire l’objet de conditions particulières tenant notamment aux coûts déjà engagés pour la fabrication, l’approvisionnement, la personnalisation éventuelle ou la logistique.

Article 15 - Utilisation, sécurité et obligations du Client

BRAZOR 360 est destiné à un usage professionnel. Le Client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination, à la notice, aux consignes de sécurité et aux prescriptions techniques remises par DIRAF.

Le Client demeure responsable de l’organisation de ses travaux, de la compétence de ses opérateurs, du respect des règles de prévention applicables à son activité et de l’utilisation des équipements de protection requis.

Toute modification non autorisée du produit, utilisation détournée, montage incompatible ou non-respect des consignes peut exclure la responsabilité de DIRAF pour les dommages qui en résultent, dans les limites permises par la loi.

Article 16 - Garanties et service après-vente

DIRAF est tenue de livrer un produit conforme aux caractéristiques contractuelles convenues et reste tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales supplémentaires, leur durée, leur étendue et les modalités de prise en charge feront, le cas échéant, l’objet d’un document distinct remis au Client. Les présentes CGV ne créent pas, à elles seules, de garantie commerciale supplémentaire.

Les demandes de service après-vente sont adressées à commercial@brazor360.com avec les références de la commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos.

Article 17 - Responsabilité

DIRAF répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les conditions et limites prévues par le droit applicable.

Dans les limites autorisées par la loi, DIRAF ne répond pas des pertes indirectes ou immatérielles telles que perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’exploitation ou d’opportunité, lorsqu’elles ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement imputable à DIRAF.

Dans les limites autorisées par la loi, le montant total de la responsabilité contractuelle de DIRAF au titre d’une commande ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client pour cette commande. Ce plafond et les exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, responsabilité du fait des produits défectueux, ni à toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Ils ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de DIRAF.

Article 18 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la commande.

Article 19 - Propriété intellectuelle et savoir-faire

La vente d’un BRAZOR 360 n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client, en dehors du droit d’utiliser le produit conformément à sa destination.

Les marques, noms, visuels, dessins, plans, prototypes, documentations, contenus, solutions techniques et savoir-faire associés à BRAZOR 360 demeurent la propriété de leurs titulaires et sont protégés dans les limites prévues par les textes applicables.

Toute reproduction, fabrication, adaptation ou exploitation commerciale de ces éléments sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des droits impérativement reconnus au Client par la loi.

Article 20 - Données personnelles

DIRAF, en qualité de responsable de traitement pour les opérations qu’elle détermine, traite les données professionnelles et personnelles communiquées dans le cadre de la campagne afin de gérer les prospects, les engagements de précommande, les commandes, la facturation, la livraison, le service après-vente, la preuve contractuelle et le respect de ses obligations légales.

Selon les finalités concernées, ces traitements reposent sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect d’obligations légales et, lorsque cela est applicable, l’intérêt légitime de DIRAF notamment pour la gestion de la relation professionnelle, la prévention de la fraude, la sécurisation et la conservation de la preuve, ainsi que la prospection B2B dans le respect du droit d’opposition.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de DIRAF ainsi qu’aux prestataires strictement nécessaires à ces finalités, notamment les outils de formulaire, de gestion commerciale, d’hébergement, de messagerie, de comptabilité, de paiement le cas échéant et de logistique, dans la limite de leurs missions. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation précontractuelle ou contractuelle puis pendant les durées d’archivage imposées ou permises par la loi.

Les données indispensables à l’enregistrement et à l’exécution d’un engagement ou d’une commande sont identifiées comme telles dans le formulaire ; leur absence peut empêcher la prise en compte de l’engagement ou l’exécution de la commande. Une notice d’information détaillée relative à la protection des données personnelles est mise à disposition au moment de la collecte, notamment via le formulaire électronique. Elle précise, le cas échéant, les éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen et les garanties associées.

Toute personne concernée peut exercer, selon les conditions prévues par la réglementation, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité, en écrivant à commercial@brazor360.com. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur au retrait.

Article 21 - Signature électronique, preuve et archivage

Le Client accepte que la conclusion et l’exécution de l’engagement de précommande puissent intervenir par voie électronique. Le procédé de signature utilisé est associé aux informations d’identification renseignées par le signataire, à son acceptation expresse, au document signé et aux éléments techniques de traçabilité disponibles, notamment l’horodatage et l’identifiant de soumission.

Les enregistrements électroniques, horodatages, identifiants de soumission, déclarations du signataire, courriers électroniques, confirmations, factures et copies des documents conservés par DIRAF ou ses prestataires peuvent être produits comme éléments de preuve. Leur valeur probante s’apprécie conformément aux règles applicables à l’écrit et à la signature électroniques, notamment à l’article 1367 du Code civil.

Avant la signature, le Client a la possibilité de consulter et de conserver les présentes CGV dans la version applicable. Après la signature, une copie du bulletin d’engagement signé ainsi que la version des CGV acceptée sont adressées ou rendues accessibles au Client sur un support durable. DIRAF conserve la version contractuelle correspondante et les éléments de traçabilité disponibles afin d’assurer l’archivage et la preuve de l’opération.

Article 22 - Droit applicable - règlement des différends

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale spécifique est convenue dans des conditions particulières entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, elle n’est opposable que dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 23 - Divisibilité - non-renonciation - modifications

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations, sauf si la clause concernée constituait un élément déterminant de l’accord des parties.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute modification des CGV n’est applicable à un engagement déjà signé qu’après acceptation expresse du Client lorsqu’elle modifie ses droits ou obligations. La version applicable à chaque engagement est identifiée par son numéro de version et sa date.